Diagnostics

Suivant code de santé publique (art.L 1334-5 et L 1334-6)

Pour tout immeuble d'habitation construit avant le 1er janvier 1949:

L'Opérateur certifié rédige un constat des risques d'exposition au plomb (CREP), défini à l'article L 1334-5 du Code de la Santé Publique, qui mentionne toutes les mesures de concentration en plomb des éléments analysés.

Les résultats du CREP doivent permettre de connaître non seulement le risque immédiat lié à la présence de revêtements dégradés contenant du plomb (qui génèrent spontanément des poussières ou des écailles pouvant être ingérées par un enfant), mais aussi le risque potentiel lié à la présence de revêtements en bon état contenant du plomb.

Obligatoire pour tout immeuble dont le permis de construire a été livré avant le 01/01/1949 (en cas de vente: Parties privatives et sous forme de DTA pour les parties communes.