Obligations

Note aux propriétaires Vendeurs ou Bailleurs

Le récapitulatif des missions vous concerne que vous soyez Vendeur ou Bailleur.

Propriétaire Bailleur

Les diagnostics Plomb (pour les bâtis d'avant janvier 1949) et de Performance énergétique se doivent d'être annexés à tout bail et présentés aux futurs locataires.

Propriétaire Vendeur

Les diagnostics Amiante et de Performance énergétique se doivent d'être annexés à tous compromis de vente. Pour les bâtis d'avant janvier 1949 vient s'ajouter le diagnostic Plomb(recherche de plomb dans les peintures et revêtements). Pour les bâtis alimentés en gaz avec une installation fixe de plus de 15 ans, le diagnostic gaz se doit d'être effectué et annexé de la même façon. Depuis le premier janvier 2009 et pour tous les bâtis dont l'installation électrique aura plus de 15 ans, un diagnostic électrique se doit d'être entrepris pour la vente du bien immobilier.