d'infos au 06 59 09 47 54
DiagnosticsÉtat des Risques naturels et technologiques : Loi du 30/07/2003
Pour tout bien immobilier bâti ou non bâti situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels ou technologiques prescrit, approuvé ou appliqué par anticipation ou situé dans une zone de sismicité.
L'Etat répertorie les risques naturels et technologiques de la zone du bien. Les sinistres ayant été indemnisés doivent aussi être déclarés.
En cas de défaut d'information, le vendeur peut annuler la vente ou en diminuer le prix.
En cas d'absence ou de défaut d'information, le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou en diminuer le prix.