Diagnostics

Mesurage loi Carrez : Suivant décret 97-532 du 23/05/1997

Mesurage et calcul, au moyen d'un télémètre laser, de la surface privative du lot. Le diagnostiqueur, après contrôle du règlement de copropriété, procède à l'élaboration du certificat de mesurage, qui mentionne la superficie "Loi Carrez" ainsi que les surfaces non prises en compte, conformément à la réglementation.

L'acquéreur peut invalider l'acte en absence de mention de superficie et peut obtenir pendant 1 an une réduction de prix proportionnelle au défaut de superficie, si la superficie réelle est inférieure de 5% à celle certifiée.