Diagnostics

Loi de Robien

Le dispositif De Robien dans l'ancien à réhabiliter

Le dispositif Robien ancien vous permet à travers d’un logement ancien à réhabiliter, de bénéficier des mêmes avantages fiscaux prévus pour la loi Robien dans le neuf. Le principe de l'investissement Robien dans l'ancien est d’acquérir un bien immobilier ne répondant pas aux normes en vigueurs de salubrité et d'y réaliser des travaux afin qu’il s'y adapte. Pour simplifier il faut, après l'acquisition du bien, à travers une expertise prouver que le logement ne correspond pas aux critères de salubrités requis, réaliser les travaux, puis établir une seconde expertise prouvant que le logement correspond désormais au normes de salubrité. Les conditions à respecter avant les travaux : L'arrêté du 19 décembre 2003 liste quinze rubriques dont le propriétaire devra fournir un état descriptif afin de prouver que le bien ne correspond pas aux normes de salubrités en vigueur.

• Nombre et nature des pièces principales et des pièces de service
• Etat général du gros oeuvre
• Etanchéité à la pluie et aux eaux de ruissellement
• Etat de la toiture et de la charpente
• Etat des garde-corps, rambardes, rampes de balcon ou de terrasse
• Absence ou présence de plomb dans les peintures et risque d'accessibilité
• Absence ou présence de matériaux dégradés contenant de l'amiante
• Electricité : sécurité et dimensionnement en fonction des équipements prévisibles
• Gaz : sécurité et état général
• Etat des réseaux d'eau (Alimentation en eau potable, raccordements, nature des matériaux des canalisations. Evacuation des eaux usées)
• Installations sanitaires : présence ou absence, situation et état général des éléments suivants : w.-c., baignoire ou douche, alimentation en eau froide et eau chaude
• Etat de la cuisine : existence d'une cuisine ou d’un coin cuisine, d’un évier, d’une alimentation en eau froide et eau chaude, d’un emplacement pour un équipement de cuisson Dispositif de chauffage : description et état général ; adaptation aux caractéristiques du logement ; dispositifs d'alimentation en énergie et d'évacuation des produits de combustion Dispositifs de ventilation et d'ouvertures : description et état général
• Caractéristiques des parois, des menuiseries extérieures et de leur vitrage

Le propriétaire doit ensuite fournir une attestation certifiant qu’au moins quatre des éléments
de la liste ne respecte pas les critères de décence définis dans le décret du 30 janvier 2002 :

Ce certificat doit être émis par un contrôleur technique ou un technicien de la construction qualifié, indépendant des entreprises qui seront amenées à réaliser les travaux, pourvu d'une assurance responsabilité civile.

Les Conditions à respecter après les travaux

Il faut qu'à l'issue des travaux, le propriétaire fournisse une nouvelle attestation certifiant: la conformité du logement avec les critères de décence.

Cette attestation stipule que le logement présente les quinze performances techniques définies par l'arrêté du 19 décembre 2003 et que sur ces quinze performances techniques, six au moins aient été obtenues après les travaux entrepris.

Cette attestation doit est émise par l’expert qui a fournit l'attestation de non décence avant travaux.

Une fois ces étapes terminées le propriétaire entre dans le cadre de la loi Robien et doit maintenant respecter les conditions classiques de la défiscalisation loi Robien pour pouvoir bénéficier de la défiscalisation notamment la mise en location du bien dans les douze mois qui suivent le document attestant la fin des travaux tout en respectant le plafonnement des loyers en vigueur dans la zone concernée.