Diagnostics électrique et gaz

Diagnostics location gaz et électricité obligatoires à partir du 1er juillet 2017

Les décrets n° 2016-1104 et 2016-1105 du 11 Août 2016 relatifs à l’état des installations de gaz et d’électricité sont parus.
La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) introduit une obligation d’information du locataire par le bailleur sur l’état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz du logement.